Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Olivia Service, exercée depuis La Garde, Var, France (contact@olivia-service.fr).
Table des matières
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Olivia Service. Elles concernent deux catégories de clients :
- Particuliers : toute personne physique agissant pour des besoins personnels, pouvant le cas échéant bénéficier du crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne prévu à l'article 199 sexies du Code général des impôts.
- Professionnels : toute personne morale (entreprise, association, profession libérale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle.
Les conditions spécifiques à chaque catégorie sont précisées dans les articles 2 et 3. Les dispositions non spécifiquement attribuées à une catégorie s'appliquent à l'ensemble des clients.
Article 2 — Services et tarifs — Particuliers
2.1 Prestations proposées
Olivia Service propose un accompagnement administratif personnalisé couvrant notamment :
- Allocations logement (CAF / APL)
- Dossiers de retraite
- Dossiers MDPH / RQTH
- Aides aux aidants
- Optimisation fiscale
- Succession et patrimoine
2.2 Tarifs applicables
| Formule | Tarif | Description |
|---|---|---|
| Heure | 35 € — 55 €/h | Prestation au temps passé |
| Abonnement mensuel | 89 € — 189 €/mois | Accompagnement récurrent, nombre d'heures inclus |
| Forfait projet | 199 € — 399 €/projet | Dossier unique, livrable défini |
Le tarif exact est fixé lors de la prise de contact, en fonction de la complexité du dossier.
2.3 Crédit d'impôt
Les services d'accompagnement administratif à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt de 50% prévu par l'article 199 sexies du Code général des impôts.
Olivia Service remet chaque année un récapitulatif fiscal (attestation CESU/Pajemploi ou attestation simple) pour les prestations ouvrant droit à ce crédit. Le client est responsable de la déclaration auprès de l'administration fiscale.
Article 3 — Services et tarifs — Professionnels
3.1 Prestations proposées
Olivia Service propose des services d'automatisation par intelligence artificielle et de conseil stratégique :
- Automatisation de processus métier par IA
- Extraction et traitement de documents
- Conformité réglementaire et audit
- Intégration d'outils et systèmes
- Conseil stratégique et analyse de données
- Reporting et tableaux de bord
3.2 Tarifs applicables
| Formule | Tarif | Description |
|---|---|---|
| Retainer mensuel | 500 € — 2 000 €/mois | Développement continu, support inclus |
| Projet sur mesure | 5 000 € — 20 000 € | Livrable défini, délais et périmètre convenus |
| Intervention en régie | 600 € — 800 €/jour | Expertise à la demande, facturation au prorata |
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, validant le périmètre, les livrables et l'échéancier de facturation.
Article 4 — Paiement
4.1 Particuliers
Le règlement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. Pour les abonnements, une facturation mensuelle à terme échoir est appliquée.
4.2 Professionnels
Le règlement s'effectue dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis accepté. En cas de dépassement, des intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués, sans mise en demeure préalable.
Article 5 — Responsabilité
5.1 Obligations
Olivia Service s'engage à fournir ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art en vigueur dans le domaine concerné.
5.2 Limitation
Olivia Service ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou mensongère transmise par le client. La responsabilité d'Olivia Service est limitée, pour toute cause que ce soit, au montant total des prestations facturées au client sur les 12 derniers mois.
5.3 Force majeure
Olivia Service ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, insurmontable, extérieur).
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Particuliers
Les livrables créés par Olivia Service pour les particuliers (documents administratifs, courriers, simulations, courriers de réclamation) sont transmis au client après exécution du service. Olivia Service conserve le droit de les utiliser de manière anonymisée à des fins de statistiques ou d'amélioration de ses services.
6.2 Professionnels
Les livrables (code, outils, interfaces, rapports) créés dans le cadre d'un projet sont, sauf disposition contraire dans le devis accepté, cédés au client après paiement intégral. Olivia Service se réserve le droit de mentionner ce client comme référence commerciale (nom et logo exclus sur demande écrite).
Article 7 — Droit de rétractation — Particuliers
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'acceptation du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du client, ni aux prestations liées à des dossiers urgents ou à des délais administratifs contraints.
Pour exercer ce droit, le particulier peut adresser un email à contact@olivia-service.fr en utilisant le modèle suivant : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation relatif au contrat de prestation du [date]. »
Article 8 — Résiliation
8.1 Abonnements
Tout abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 15 jours par email à contact@olivia-service.fr. Passé la période initiale convenue, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours sans frais supplémentaires.
8.2 Prestations projet
En cas d'annulation d'un projet après acceptation du devis :
- Avant démarrage : aucun frais
- Après démarrage : facturation au prorata du temps déjà consacré au projet
Article 9 — Protection des données personnelles
Olivia Service collecte et traite les données personnelles des clients conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /politique-confidentialite.
Article 10 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution releve de la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort de la Cour d'appel de Toulon, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : mai 2026